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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mai 1987 au 27 octobre 1995

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.
Nouvelle version :
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté ~~Suppression : économique~~ européenne.