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Version en vigueur depuis le 24 juin 1991
Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991
Cartographie jurisprudentielle
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