CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. II.-(Abrogé). III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale .
Version en vigueur du 26 avril 2020 au 18 août 2022
Cartographie jurisprudentielle
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