Article 83 A (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 31 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 31 août 2004

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.