Article 89 A (version du 3 juin 2023)

Version en vigueur depuis le 3 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 juin 2023

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.