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4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 124 E

Article 124 E

Article 124 E

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P .

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par

Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985 — art. 43 (ouvre un nouvel onglet)

· Impact de la réforme

Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006302672
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

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