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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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38 articles modifiésAucune abrogation4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 24 dates d’effet.
ModifiéArticle 87 A
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
Modifié
ModifiéArticle 47 A
Entrée en vigueur le 1 février 2016
ModifiéArticle 1723 octies
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Entrée en vigueur le 1 avril 2012