Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
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Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Pour l'application de l' article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Cartographie jurisprudentielle
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