Article 270

Article 270 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Pour l'application de l' article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Article 270 · Code général des impôts, annexe II

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