Article 270 (version du 1 septembre 1985)

Version en vigueur du 1 septembre 1985 au 11 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1985 au 11 avril 1997

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.