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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1985 au 11 avril 1997
Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Pour l'application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias Ajout : traditionnels exportés
des départements d'outre-mer
Suppression : introduits
Ajout : vers
Suppression : en
Ajout : la
France
Suppression : continentale et en Corse
Ajout : métropolitaine
en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté