Article 80 quater

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000864574
3. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 1 juillet 2000

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000204809
4. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000219672
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 27 mai 2004

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000439268
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 mai 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2018

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 2020

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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