Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.