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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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153 articles modifiés6 articles abrogés19 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 C
ModifiéArticle 46 quater-0 ZH
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle L170
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
CrééArticle L91-4
Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 39 duodecies A
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 39 quaterdecies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 39 quinquies E
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 39 quinquies F
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 115 quinquies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 150 A bis
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 150 A ter
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 151 nonies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 158 quater
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 163 novodecies
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 199 quater D
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 199 ter B
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 220 quinquies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 223 sexies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 231 bis F
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 235 ter X
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 238 octies A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 302 bis K
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 1649 quater A
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
ModifiéArticle 1723 ter-00 A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
ModifiéArticle 1723 terdecies
Entrée en vigueur le 15 juin 1990