Article 1926

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 18 août 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 3 mai 1955 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 15 août 1954 au 3 mai 1955

Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 15 août 1954

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950