Article 223 T (version du 12 mai 1996)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Sauf dispositions contraires les articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.