Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.