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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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85 articles modifiés2 articles abrogés10 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies E
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
CrééArticle L284
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 39 quinquies F
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 39 quinquies FA
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 115 quinquies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 199 quindecies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 238 septies D
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 244 quater C
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
ModifiéArticle 1599 quinquies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 1609 quinquies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992