Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 23 juin 1993 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.