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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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23 articles modifiésAucune abrogation3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 80 bis
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 1740 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995