Article 239 quater B

Événements

1. Création

   Le 30 décembre 1983 · Publié le 30 décembre 1983

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000319977
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 8 février 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte créateur : JORFTEXT000000722113
3. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000721071
4. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 24 février 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000559120
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 2 août 2003

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000428976
6. ModificationModification de fond

   Le 19 mai 2011 · Publié le 26 mars 2006

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000814579