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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2027
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueurVersion en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1990
Cartographie jurisprudentielle
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