Article 260 D (version du 30 décembre 1990)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2027

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.