Article 262 bis (version du 31 décembre 2020)

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)