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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2027
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B , la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Cartographie jurisprudentielle
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