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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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