Article 302 septies A ter B (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2015

Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.