Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Il est ouvert à chaque fabricant : 1° Un compte de matières premières ; 2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ; 3° Un compte de produits achevés. Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 0,15 euro par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.