Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.