Article 644 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les jours et heures d’ouverture au public des bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre et des bureaux des hypothèques sont fixés par décret.