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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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