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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Version en vigueur du 26 juillet 1953 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
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