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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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49 articles modifiésAucune abrogation9 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
ModifiéArticle 163 quinquies B
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 163 quinquies C
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 182 A
ModifiéArticle 316 A
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 111 H
Entrée en vigueur le 13 février 2023
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 199 sexies A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 302 bis O
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 302 bis R
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 302 septies A ter A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 tervicies
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
ModifiéArticle 1609 tervicies
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1649 quater B bis
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
ModifiéArticle 1740 quinquies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1740 sexies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
CrééArticle 211
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 350 quater
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 406 duodecies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 416-0 bis
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994