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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
Version en vigueur du 15 août 1954 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
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