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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 12 juin 2020 au 1 juillet 2025
Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 12 juin 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 9 octobre 2015
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998
Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 18 août 1993
Version en vigueur du 11 mai 1982 au 2 mars 1988
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mai 1982
Version en vigueur du 5 août 1954 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 5 août 1954
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.