Article 407

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

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2. ModificationModification de fond

   Le 5 août 1954

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 mai 1982 · Publié le 11 mai 1982

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5. ModificationModification de fond

   Le 2 mars 1988 · Publié le 2 mars 1988

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 août 1993 · Publié le 27 juillet 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 19 octobre 1994

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 avril 1998 · Publié le 19 mars 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009 · Publié le 7 mai 2010

    Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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11. ModificationModification de fond

    Le 9 octobre 2015

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12. ModificationModification de fond

    Le 12 juin 2020

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