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Article 1740 sexies

Article 1740 sexies

Article 1740 sexies

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2006
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Version historique
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
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Version historique
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006313734
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2006

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