Article 1740 sexies (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2006

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.