Article 1740 sexies (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi ((qu'au troisième alinéa de l'article 726)) (M) cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite. (M) Modification.