Article 775 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 910 euros.