Article 775 bis (version du 27 décembre 2006)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.