Article 856 (version du 3 mai 1955)

Version en vigueur du 3 mai 1955 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 1955 au 1 juillet 1979

Les conservateurs des hypothèques sont chargés : 1° De l’exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; 2° De la perception des droits établis au profit du Trésor public pour chacune des formalités.