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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.
Version en vigueur du 3 mai 1955 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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