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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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