Article 865

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu’en vertu d’une commission de l’administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les receveurs buralistes qui gèrent le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.