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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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