Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2014
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.