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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2005
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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