Article 894 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables ; 3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.