Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.