Article 894 (version du 7 juillet 1956)

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

Est fixé à 3,60 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables ; 3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.